Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d'une prestation auprès de NOVO.
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de création de sites web, de maintenance et de services digitaux fournis par NOVO.
Toute commande passée auprès de NOVO. implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client (conditions d'achat, correspondance, etc.), sauf accord écrit contraire.
3. Devis et commande
Tout projet débute par un devis écrit détaillant les prestations, les délais et le prix convenu.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client ET le versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute demande de prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF).
TVA non applicable conformément à l'art. 10 LTVA (seuil de chiffre d'affaires non atteint).
Un acompte de 50% du montant total est requis avant tout démarrage du projet.
Le solde de 50% est dû à la livraison du projet et avant la mise en ligne.
En cas de retard de paiement au-delà de 30 jours, des intérêts moratoires de 5% l'an seront appliqués de plein droit, conformément à l'art. 104 du Code des obligations suisse (CO).
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, TWINT.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos) fournis par le client.
Tout retard de transmission de contenus ou de validation par le client suspend automatiquement les délais de NOVO. d'une durée équivalente.
NOVO. s'engage à informer le client sans délai de tout retard prévisible de son côté.
6. Révisions et modifications
Chaque offre inclut un nombre défini de cycles de révision, précisé dans le devis.
Toute modification hors du périmètre initial (ajout de pages, fonctionnalités supplémentaires, refonte partielle) fera l'objet d'un devis complémentaire accepté par le client avant exécution.
Après la livraison et mise en ligne, le client bénéficie d'une garantie de 30 jours pour signaler tout bug ou erreur imputable à NOVO., qui sera corrigé sans frais supplémentaires.
7. Propriété intellectuelle
Les droits sur le site créé (code, design, structure) sont transférés au client uniquement après paiement intégral de la prestation. Avant le paiement complet, NOVO. reste propriétaire de l'ensemble des livrables.
NOVO. se réserve le droit de présenter le site réalisé dans son portfolio et ses communications, sauf opposition écrite du client formulée avant la livraison.
Les contenus fournis par le client (textes, images, logos, vidéos) restent la propriété exclusive du client. Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus et décharge NOVO. de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.
Les outils, bibliothèques et composants génériques développés ou utilisés par NOVO. restent sa propriété et peuvent être réutilisés dans d'autres projets.
8. Responsabilité du client
Le client est seul responsable du contenu publié sur son site (textes, images, offres commerciales, informations légales).
Le client s'engage à maintenir à jour ses mentions légales, sa politique de confidentialité et toutes les informations légales obligatoires.
Le client s'engage à fournir des contenus conformes à la loi. NOVO. ne peut être tenu responsable des conséquences d'un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de ses accès (mots de passe, hébergement).
9. Limitation de responsabilité de NOVO.
NOVO. s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art.
NOVO. ne peut être tenu responsable de pertes indirectes, de perte de données, de perte de chiffre d'affaires ou de manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.
La responsabilité totale de NOVO. est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.
NOVO. ne garantit pas un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, le référencement dépendant de facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes, contenu).
10. Résiliation
En cas d'annulation par le client après versement de l'acompte, celui-ci reste acquis à NOVO. à titre d'indemnité forfaitaire pour le travail déjà engagé.
Si NOVO. résilie le contrat sans motif légitime, l'acompte est remboursé intégralement au client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
11. Maintenance
Les prestations de maintenance sont régies par un contrat séparé, souscrit en complément de la création du site.
Le forfait maintenance est facturé mensuellement et est résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours.
La maintenance comprend les prestations décrites dans l'offre souscrite (mises à jour, modifications de contenu, support technique).
12. Confidentialité
NOVO. s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client (données commerciales, stratégie, contenus non publiés) à des tiers, sauf obligation légale. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cela résulte d'un cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'infrastructure technique, cyberattaque, décision gouvernementale ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà exécutées.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Le Code des obligations suisse (CO) s'applique à tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes CGV.
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une conciliation amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du canton de Vaud (Suisse) seront seuls compétents.
15. Conformité légale du site livré
NOVO. peut, sur demande, fournir des pages légales types (mentions légales, politique de confidentialité, conditions générales) dans le cadre de la création du site. Ces documents sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.
Le client est seul responsable de faire vérifier et adapter ces documents par un professionnel du droit compétent, en fonction de son activité et de sa situation spécifique. NOVO. décline toute responsabilité en cas de non-conformité légale des contenus juridiques du site du client.
16. Modifications des CGV
NOVO. se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la signature du devis par le client. Toute modification ultérieure ne s'appliquera qu'aux nouvelles commandes.